Conditions d'utilisation de la plateforme

Dernière mise à jour : 12 juin 2025.

IMPORTANT – LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES (« CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES DE DOMINION SUR WWW.DOMINION-CS.COM OU TOUT SOUS-DOMAINE DE CES DOMAINES OU NOS APPLICATIONS MOBILES « DOMINION MOBILE » DISPONIBLES SUR L’APPLE STORE OU GOOGLE PLAY (LA « PLATEFORME »). EN ACCEPTANT CES CONDITIONS OU EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ QUI L’ACCOMPAGNE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, NE POURSUIVEZ PAS VOTRE INSCRIPTION ET N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME

DE PLUS, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUS DROITS OU EXIGENCES EN VERTU DE TOUTES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS DANS TOUTE JURIDICTION QUI NÉCESSITERAIENT UNE SIGNATURE ORIGINALE (NON ÉLECTRONIQUE) OU LA LIVRAISON OU LA CONSERVATION D’ENREGISTREMENTS NON ÉLECTRONIQUES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI OBLIGATOIRE APPLICABLE.

Avis important

Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Veuillez noter que la Plateforme n’est pas destinée à être utilisée par des enfants de moins de 18 ans ou de l’âge de la majorité pertinent dans votre juridiction. Si Dominion apprend par des moyens fiables qu’un utilisateur enregistré est un enfant de moins de 18 ans, ou de tout autre âge pertinent, Dominion annulera le compte de cet utilisateur et son accès à la Plateforme.

CONDITIONS D’UTILISATION ET CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir la capacité d’être lié par celles-ci ou, si vous agissez au nom d’une entreprise ou d’une entité, que vous avez l’autorité de lier cette entité. Avant de continuer, vous devriez imprimer ou sauvegarder une copie locale de cet Accord pour vos archives.

OCTROI DE LICENCE LIMITÉE

Sous réserve de ces Conditions et de l’exécution des obligations contractuelles envers Dominion Capital Strategies Limited (« Dominion ») par la partie vous autorisant à utiliser la Plateforme selon les termes d’un compte avec Dominion (« Client Dominion ») ou selon les termes d’un accord de parrainage avec Dominion (« Conseiller ») ou soit un Client Dominion soit un Conseiller (« Utilisateur » ou « Utilisateurs »), Dominion vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non sous-licenciable, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme Dominion. Dominion se réserve tous les droits sur la Plateforme non expressément accordés ici, y compris, sans limitation, les droits de propriété et de propriété intellectuelle.

Dominion a le droit, sans aucune responsabilité, de refuser, restreindre, limiter, suspendre et/ou interrompre la Plateforme ou toute partie de celle-ci, sans préavis, pour la réparation, l’amélioration et/ou la mise à niveau de la Plateforme ou pour toute autre raison de résiliation mentionnée ci-dessous.

Dominion peut modifier toute caractéristique technique de la Plateforme afin de répondre aux dernières exigences et développements technologiques, à sa seule discrétion et sans préavis.

EXCLUSIONS DE LICENCE

Vous ne pouvez faire aucune utilisation de la Plateforme, en tout ou en partie, qui n’est pas expressément autorisée par ces Conditions. L’autorisation accordée ici est uniquement pour votre bénéfice et ne peut être utilisée que pour vos besoins internes. Aucune licence, droit ou intérêt dans une marque de commerce, un nom commercial ou une marque de service de Dominion n’est accordé par les présentes. Vous ne prendrez aucune mesure visant à contourner le fonctionnement de toute mesure de sécurité incorporée dans la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez d’utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales. Vous acceptez que vous ne devez en aucun cas,

• Copier ou modifier tout logiciel sur la Plateforme ;
• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme ;
• Vendre, accorder une sûreté ou transférer des reproductions de la Plateforme à d’autres parties d’une manière non expressément autorisée ici, ni louer, donner en crédit-bail ou concéder sous licence la Plateforme à d’autres ;
• Faciliter, créer ou maintenir toute connexion non autorisée à la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute connexion à un serveur non autorisé qui émule ou tente d’émuler la Plateforme. Toutes les connexions à la Plateforme ne peuvent être effectuées que par des méthodes et des moyens expressément approuvés par Dominion. En aucun cas, vous ne pouvez vous connecter, ou créer des outils permettant à vous ou à d’autres de se connecter, de scraper, de naviguer sur l’interface propriétaire de la Plateforme autrement que celles expressément fournies par Dominion pour un usage public ;
• Utiliser la Plateforme de manière frauduleuse ;

DIRECTIVES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Responsabilités de l’utilisateur. Vous (l’« Utilisateur ») et le Client Dominion êtes responsables de toutes les activités qui se produisent sous votre compte d’utilisateur, de la conformité à ces Conditions (y compris la Politique de confidentialité de Dominion). Les Données utilisateur (telles que définies ci-dessous) que vous créez, téléchargez ou copiez sur la Plateforme peuvent, si vous le choisissez, être lues, copiées, utilisées et redistribuées selon vos paramètres de confidentialité choisis. Vous devez : (i) avoir la seule responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence, de l’accessibilité et des paramètres de confidentialité de toutes les Données utilisateur ; (ii) faire des efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé de la Plateforme ou de ses systèmes et réseaux connexes, et informer Dominion dès que possible de tout accès ou utilisation non autorisé ; (iii) vous conformer à toutes les lois locales, étatiques, fédérales et étrangères applicables dans l’utilisation de la Plateforme ; (iv) ne pas envoyer de spam ou d’autres messages en double ou non sollicités en violation des lois applicables ; (v) ne pas sciemment envoyer ou stocker du matériel portant atteinte, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégal ou délictueux, y compris du matériel nuisible aux enfants ou violant les droits de confidentialité de tiers ; (vi) ne pas sciemment envoyer ou stocker du matériel contenant des virus logiciels, du code malveillant, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ; (vii) ne pas interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance de la Plateforme ou des données qu’elle contient ; et (viii) ne pas tenter de sonder, scanner, pénétrer ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau de Dominion ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification de Dominion, que ce soit par des techniques passives ou intrusives, sans le consentement écrit exprès de Dominion.

Inscription. Pour utiliser la Plateforme, vous êtes tenu et acceptez de : (i) fournir certaines informations limitées sur vous-même et le Client Dominion comme demandé lors du processus d’inscription ou ultérieurement par la Plateforme (ces informations devant être actuelles, complètes et exactes) et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations comme requis pour les garder actuelles, complètes et exactes. Les informations demandées au moment de l’inscription initiale seront appelées données d’inscription (« Données d’inscription »). Si Dominion découvre que l’une de vos Données d’inscription est inexacte, incomplète ou non à jour, ou si Dominion détermine, à sa seule discrétion, que vous ou le Client Dominion n’êtes pas un abonné ou utilisateur approprié de la Plateforme, Dominion peut mettre fin à tous les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

Mot de passe. Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser la Plateforme, un mot de passe vous sera fourni dans un format spécifié par Dominion. Vous ne devez pas divulguer ce mot de passe à toute autre personne ou entité et devez vous assurer que le mot de passe reste confidentiel pendant toute la durée de cet Accord. Dans le cas où vous savez ou avez un soupçon raisonnable qu’un tiers connaît votre mot de passe, vous devez immédiatement changer votre mot de passe et en informer Dominion via : accounts@dominion-cs.com. Si Dominion a des motifs raisonnables de croire que vous avez mal utilisé ou utilisez mal le mot de passe, Dominion peut vous demander de changer le mot de passe ou peut suspendre votre utilisation de la Plateforme jusqu’à ce que Dominion soit convaincu que la sécurité de la Plateforme et des services n’est plus compromise par les activités de votre compte.

Équipement de l’utilisateur. Dominion n’est pas responsable (i) de l’obtention et de l’entretien de tout équipement de l’Utilisateur ou de tout service auxiliaire nécessaire pour se connecter, accéder ou utiliser autrement la Plateforme ; (ii) du paiement des frais d’accès de tiers (par exemple, kiosque, FAI, télécommunications) encourus lors de l’utilisation de la Plateforme ; et (iii) de s’assurer que l’équipement de l’Utilisateur et tous les services auxiliaires sont compatibles avec la Plateforme.

Mises à jour et maintenance. Dominion peut de temps à autre déployer ou fournir des correctifs, mises à jour et modifications de la Plateforme qui doivent être installés pour que vous puissiez continuer à utiliser la Plateforme. Dominion peut mettre à jour la Plateforme, sans la connaissance ou le consentement de l’utilisateur, et vous accordez par la présente à Dominion votre consentement pour déployer et appliquer ces correctifs, mises à jour et modifications. Dominion fera tous les efforts commerciaux raisonnables pour rendre la Plateforme disponible sans interruption mais se réserve le droit de suspendre la disponibilité de la Plateforme afin d’effectuer la maintenance à des intervalles et pour des périodes que Dominion peut, à sa seule discrétion, décider. Dans la mesure du possible raisonnablement.

Fourniture de la plateforme par Dominion. Dominion innove constamment afin d’offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature de la Plateforme que Dominion fournit puissent changer de temps à autre sans préavis. Dans le cas où la Plateforme ferait l’objet d’actions ou de réclamations pour violation des droits de propriété intellectuelle, Dominion aura le droit de (i) modifier ou remplacer la Plateforme de manière à mettre fin à la violation, ou (ii) résilier cet Accord en ce qui concerne tout service de Plateforme comme Dominion le juge approprié, sans encourir aucune responsabilité (sauf la responsabilité limitée de Dominion pour l’indemnisation en vertu de cet Accord pour les actions ou réclamations antérieures à une telle résiliation, le cas échéant).

Disponibilité du service et conformité réglementaire. Vous pouvez ne pas être éligible à tous les produits ou services décrits sur la Plateforme. Vous êtes tenu de vous informer et de respecter toutes les restrictions locales pertinentes.

Sous-traitants. Dans certains cas, Dominion utilise des sous-traitants pour fournir des services sur la Plateforme. Parfois, ces sous-traitants, qui sont liés à Dominion par des conditions de confidentialité et de non-divulgation, vous fourniront les services de la Plateforme au nom de Dominion lui-même. Vous reconnaissez et acceptez que les sous-traitants soient autorisés à vous fournir les services de la Plateforme.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

Propriété. La Plateforme et les autres Propriétés Intellectuelles (y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, le matériel, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur, le savoir-faire et autres secrets commerciaux, techniques, conceptions, inventions et autres matériels ou informations techniques tangibles ou intangibles) de Dominion et de ses fournisseurs de services ou de données tiers, ainsi que toutes les copies et parties de ceux-ci, qu’ils soient préexistants, développés dans le cadre de cet Accord ou autrement, sont et resteront à tout moment la propriété exclusive de Dominion ou du Tiers respectif, y compris, sans limitation, tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce et tous les autres Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont incorporés ou qui s’y rapportent. Il n’y a pas de droits implicites et tous les autres droits non expressément accordés dans l’Accord sont réservés. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, toute licence, droit ou intérêt sur la Plateforme, son contenu, ses services, ses œuvres dérivées seront la propriété de Dominion et/ou de ses fournisseurs tiers.

Données de l’Utilisateur. « Données de l’Utilisateur » désigne tous les textes, fichiers, données, résultats, programmes, informations ou autres matériels qui sont la propriété ou sous licence des Utilisateurs et soumis à la Plateforme. Toutes les Données de l’Utilisateur soumises à la Plateforme par Vous sont sous licence ou appartiennent exclusivement à Vous. Dominion peut accéder aux comptes des Utilisateurs, y compris aux Données de l’Utilisateur, uniquement pour fournir les services de la Plateforme, créer et agréger des données anonymisées, répondre à des problèmes techniques ou à la demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres Droits de Propriété Intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, le matériel, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur, le savoir-faire et autres secrets commerciaux, techniques, conceptions, inventions et autres matériels ou informations techniques tangibles ou intangibles) sur les données et l’équipement de l’Utilisateur. Il n’y a pas de droits implicites et tous les autres droits non expressément accordés dans l’Accord sont réservés. Vous acceptez que vous êtes seul responsable (et que Dominion n’a aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers) de toutes les Données de l’Utilisateur que vous créez, transmettez ou affichez lors de l’utilisation de la Plateforme et des conséquences de vos actions (y compris toute perte ou dommage que Dominion pourrait subir) en le faisant.

Mentions de propriété. Vous acceptez de maintenir tous les avis de droits d’auteur et autres mentions de propriété apparaissant sur le contenu affiché sur la Plateforme, y compris, sans limitation, le logo Dominion et l’exigence d’attribution « powered by Dominion » comme spécifié dans la Documentation. Toute suppression ou omission d’inclure des mentions de propriété sur les Données de l’Utilisateur sera considérée comme une violation des Droits de Propriété Intellectuelle en vertu de cet Accord.

Suggestions de service. Dominion aura une licence mondiale, perpétuelle et libre de redevances pour utiliser ou incorporer dans la Plateforme toutes suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par ses Utilisateurs concernant le fonctionnement de la Plateforme sans le paiement d’une contrepartie supplémentaire à l’Utilisateur.

CERTIFICATION DE LA DOCUMENTATION DE DILIGENCE RAISONNABLE RELATIVE AU CLIENT (« CDD »)

Vous reconnaissez et comprenez que l’Administrateur Désigné de Guernesey doit être en mesure de prouver la réception de la diligence raisonnable relative au client (« CDD ») conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans le Bailliage de Guernesey de temps à autre et telles qu’elles nous sont communiquées de temps à autre sous forme de « Notes sur les Exigences du Manuel ».

Si vous êtes un Conseiller Financier avec des identifiants de Plateforme autorisés, vous reconnaissez et comprenez qu’en acceptant ces Conditions d’Utilisation pour devenir un utilisateur accepté de la Plateforme Dominion et par votre utilisation continue de cette Plateforme tout au long de la période opérationnelle de l’Accord à ce jour, l’Administrateur Désigné de Guernesey (de temps à autre) vous a accepté et continue de vous accepter en tant que Certificateur Approprié tant que l’Accord reste valide.

En tant que Certificateur Approprié, lorsque vous avez précédemment téléchargé des documents CDD sur la Plateforme dans le but que Dominion accepte ou continue d’accepter un client, vous reconnaissez et certifiez par la présente qu’au moment de et dans le cadre de la réception et de l’examen de leur demande à la Société :

Documents portant une photo. Dans le cas de tout document portant une photo claire du titulaire et destiné à servir de preuve d’identité d’un individu : i) Vous avez vu le document original ; ii) La copie téléchargée sur la Plateforme est une copie conforme de ce document original ; iii) La photographie contenue dans le document original est une représentation fidèle de l’individu qui y est nommé ; et iv) Vous avez rencontré l’individu qui y est nommé.

Autres documents. Dans le cas de tous les autres documents fournis aux fins de CDD : i) Vous avez vu le document original ; et ii) La copie téléchargée sur la Plateforme est une copie conforme de ce document original.

Dans tous les cas. Dans tous les cas, vous certifiez, en relation avec le document CDD pertinent : i) La date de certification était la même que la date à laquelle vous avez saisi le document dans la Plateforme (la « Date de Certification ») ; et ii) Vos coordonnées, y compris votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, ont été constamment à jour dans la Plateforme à tout moment pour permettre à l’Administrateur Désigné de Guernesey de s’y fier à la Date de Certification.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que pour être considéré comme un Certificateur Approprié, vous vous êtes familiarisé avec les exigences CDD du Bailliage de Guernesey telles qu’elles vous ont été communiquées par la Société et l’Administrateur Désigné de Guernesey de temps à autre, y compris toutes les « Notes sur les Exigences du Manuel » fournies de temps à autre, et que vous n’avez téléchargé sur la Plateforme que des documents CDD que vous croyez, de bonne foi, être authentiques et conformes à ces exigences.

Si, à tout moment, vous faites l’objet d’une sanction pénale, civile et/ou réglementaire ou êtes concerné par toute autre affaire qui pourrait amener l’Administrateur Désigné de Guernesey à raisonnablement remettre en question votre statut de Certificateur Approprié, comme la révocation obligatoire d’une qualification professionnelle, vous devez immédiatement en informer Dominion et/ou l’Administrateur Désigné de Guernesey. Vous comprenez que Dominion et/ou l’Administrateur Désigné de Guernesey peuvent effectuer des vérifications d’antécédents sur vous de temps à autre en utilisant des logiciels reconnus par l’industrie pour les sanctions et les médias défavorables, et vous vous engagez à vous conformer pleinement à toute demande d’information qu’ils pourraient exiger à cet égard. En fin de compte, vous comprenez que votre statut de Certificateur Approprié reste à la discrétion absolue de Dominion et/ou de l’Administrateur Désigné de Guernesey et vous acceptez de vous conformer à leurs exigences et déterminations à tout moment.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Confidentialité. Dominion est conforme aux normes mondiales en matière de sécurité, de collecte de données et de formats d’échange de données. Dominion traitera toutes les données en sa possession dans le cadre de la Plateforme conformément aux termes de la Politique de Confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, et considérée comme faisant partie intégrante de cet Accord.

Confidentialité. Telle qu’utilisée ici, « Information Confidentielle » désigne toute information confidentielle et propriétaire d’une Partie (« Partie Divulgatrice ») divulguée à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), que ce soit oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme confidentielle étant donné la nature de l’information et les circonstances de la divulgation, y compris les termes et conditions de cet Accord, les Données Utilisateur, le Service, la Plateforme, les plans commerciaux et marketing, la technologie et les informations techniques, les informations sur les produits et les processus commerciaux. La Partie Réceptrice ne divulguera à personne, sauf à ses employés ou sous-traitants qui ont besoin de connaître dans le cadre de cet Accord, ni n’utilisera aucune Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice à des fins en dehors du cadre de cet Accord, sauf avec l’autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice. Chaque Partie s’engage à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations propriétaires et confidentielles de nature similaire, mais en aucun cas l’une ou l’autre des Parties n’exercera moins qu’un soin raisonnable dans la protection de ces Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice ne divulguera pas les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à moins qu’elle ne croie que cela est raisonnablement nécessaire pour i) se conformer à toute loi, réglementation, processus légal ou demande gouvernementale applicable, ii) appliquer les Conditions d’Utilisation de la Plateforme, y compris les enquêtes sur les violations potentielles de celles-ci, iii) détecter, prévenir ou traiter autrement les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, ou iv) protéger contre les dommages aux droits, à la propriété ou à la sécurité du Fournisseur, de Dominion, de la Plateforme, de ses utilisateurs ou du public, et à condition qu’elle fournisse à la Partie Divulgatrice un avis rapide de cette divulgation forcée (dans la mesure légalement permise) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie Divulgatrice, si la Partie Divulgatrice souhaite contester la divulgation. Les informations confidentielles n’incluent pas les Données Anonymisées générées par Dominion à partir de l’utilisation de la Plateforme.

AVERTISSEMENT DE GARANTIE

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET DOMINION NE FAIT, ET DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE, TOUTES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. LE LOGICIEL, LA PLATEFORME, LES SERVICES ET LE CONTENU, Y COMPRIS LES INFORMATIONS, NOMS, IMAGES, PHOTOS, LOGOS ET ICÔNES CONCERNANT OU RELATIFS À DOMINION OU AUX FOURNISSEURS TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SUR UNE BASE « SELON DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DOMINION NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUANT À L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS APPARAISSANT SUR LA PLATEFORME.

NI DOMINION NI AUCUNE DE SES FILIALES, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU SES CONCÉDANTS TIERS NE GARANTISSENT QUE LE LOGICIEL, LA PLATEFORME, LE SITE WEB OU LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE TOUT VIRUS OU AUTRE CODE QUI SERAIT CONTAMINANT OU DESTRUCTEUR PAR NATURE ET VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU MAINTIEN DE PROCÉDURES SUFFISANTES POUR SATISFAIRE VOS EXIGENCES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D’EXACTITUDE DE SAISIE ET DE SORTIE DE DONNÉES AINSI QUE DE PROTECTION CONTRE CES VIRUS OU AUTRES CODES QUI POURRAIENT CONTAMINER OU DÉTRUIRE VOTRE SYSTÈME OU VOS DONNÉES.

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NI DOMINION NI LA PLATEFORME NE SONT DESTINÉS À FOURNIR DES CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX OU FINANCIERS. DOMINION N’EST PAS UN PLANIFICATEUR FINANCIER, UN COURTIER OU UN CONSEILLER FISCAL. LA PLATEFORME EST DESTINÉE UNIQUEMENT À VOUS ASSISTER DANS VOTRE ACTIVITÉ DE PLANIFICATION FINANCIÈRE. PAR CONSÉQUENT, AVANT DE PRENDRE DES DÉCISIONS FINALES OU DE METTRE EN ŒUVRE UNE STRATÉGIE FINANCIÈRE, DOMINION VOUS CONSEILLE FORTEMENT DE CONSULTER VOTRE COMPTABLE OU D’AUTRES CONSEILLERS FINANCIERS QUI SONT PLEINEMENT CONSCIENTS DE VOTRE SITUATION INDIVIDUELLE OU DE CELLE DE VOS CLIENTS. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE SON CONTENU SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

VOTRE SEUL DROIT OU RECOURS CONCERNANT TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC LA PLATEFORME EST DE CESSER SON UTILISATION.

CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CET ACCORD. AUCUNE UTILISATION DE LA PLATEFORME N’EST AUTORISÉE EN VERTU DES PRÉSENTES, SAUF SOUS CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.

INDEMNISATION

Vous acceptez que Dominion n’ait aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour toute utilisation faite de la Plateforme par Vous ou tout tiers. Vous acceptez par la présente de défendre, d’indemniser et de dégager Dominion de toute responsabilité concernant toutes réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat) découlant de réclamations liées à Votre utilisation de la Plateforme ainsi que de Votre non-respect de toute condition de cet Accord.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Limitation de responsabilité. dominion ne sera en aucun cas responsable envers vous ou envers un tiers, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit (y compris la négligence) ou autre, pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, exemplaire, liquidé ou punitif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de revenu ou d’activité, découlant en tout ou en partie de votre accès à la plateforme, de votre utilisation de la plateforme ou de cet accord, même si dominion a été avisé de la possibilité de tels dommages. nonobstant toute disposition contraire dans cet accord, la responsabilité de dominion envers vous pour toute cause quelle qu’elle soit et quelle que soit la forme de l’action, sera à tout moment limitée à 500,00 $ (cinq cents dollars américains).

Exclusion des dommages consécutifs et connexes. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude, en aucun cas l’une ou l’autre partie ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s’y limiter les dommages pour perte ou inexactitude des données, perte de profits ou de revenus, interruption d’activité, quelle qu’en soit l’origine, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages.

RÉSILIATION

Résiliation. Ces Conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier ces Conditions à tout moment en notifiant à Dominion votre intention de résilier ces Conditions et en cessant d’utiliser la Plateforme. Dominion peut résilier cet Accord à tout moment pour quelque raison ou sans raison conformément aux dispositions de Retour des Données contenues dans cette Section. Dans un tel cas, Vous devez immédiatement et définitivement cesser d’utiliser la Plateforme. Lors de la résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit, toutes les licences accordées par les présentes prendront fin immédiatement. Les dispositions des paragraphes ci-dessus intitulés DROITS DE PROPRIÉTÉ, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, AVERTISSEMENT DE GARANTIE et INDEMNISATION, ainsi que toutes autres conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à l’expiration ou à la résiliation de cet Accord.

Résiliation pour motif. Dominion peut résilier immédiatement cet accord en donnant un préavis si :

• Vous violez les Conditions Générales ou les Termes et Conditions de votre compte chez Dominion ; ou
• Vous violez les Conditions de cet Accord et cette violation n’est pas remédiable dans les 30 jours ; ou
• Requis par une ordonnance judiciaire ou gouvernementale valide ; ou
• Vous violez les droits d’utilisation contenus dans l’Accord ; ou
• Vous vous engagez dans toute fabrication, copie, distribution ou utilisation non autorisée de toute partie de la Plateforme, ou vous vous engagez autrement dans la violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Dominion ; ou
• Vous ne fournissez pas les Données d’Enregistrement conformément à cet accord ;

Retour des Données. Sur demande spécifique du Client de Dominion faite dans les 90 jours suivant la date effective de résiliation, Dominion mettra à disposition du Client de Dominion pour téléchargement un fichier de Vos Données dans un format mutuellement convenu. Après cette période de 90 jours, Dominion n’aura aucune obligation de maintenir ou de fournir des données ou des matériaux et pourra, à sa seule discrétion, par la suite supprimer toutes Vos Données de ses systèmes ou autrement en sa possession ou sous son contrôle.

Effet de la résiliation. À la date effective de résiliation de cet Accord : (i) Sous réserve de la Section 9.3, Dominion cessera immédiatement de fournir l’accès à la Plateforme ; et (ii) Votre licence d’utilisation de la Plateforme et du Service prendra fin.

MODIFICATIONS DE L’ACCORD

Dominion se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment en vous fournissant ces conditions révisées ou en les publiant sur la Plateforme. L’acceptation expresse par Vous, ou Votre utilisation continue de la Plateforme, constituera Votre acceptation d’être lié par les termes et conditions des Conditions révisées. Vous pouvez trouver la dernière version de ces Conditions sur www.dominion-cs.com. Dominion peut changer, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la Plateforme à tout moment. Dominion peut également imposer des limites sur certaines fonctionnalités ou restreindre Votre accès à des parties ou à l’ensemble de la Plateforme sans préavis ni responsabilité. Vous n’avez aucun intérêt, monétaire ou autre, dans aucune fonctionnalité ou contenu contenu dans le Logiciel.

RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

Vous reconnaissez que la Plateforme peut être soumise à des règles internationales régissant l’exportation de logiciels. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales applicables qui s’appliquent au logiciel et à la Plateforme ainsi qu’aux restrictions d’utilisation finale, d’utilisateur final et de destination émises par les gouvernements nationaux.

AVIS ET VOTRE CONSENTEMENT

Vous nous donnez votre consentement pour vous fournir les avis, accords et informations requis concernant la Plateforme par voie électronique. Dominion vous fournira nos avis soit en les envoyant à l’adresse e-mail que vous nous avez donnée lors de l’inscription, soit en les publiant sur la page d’accueil de la page web pertinente du service ou de la plateforme applicable. Si vous souhaitez retirer votre consentement à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme.

ARBITRAGE

Les parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige, d’abord par des discussions entre leurs contacts commerciaux, puis par une escalade à la direction supérieure. Tout litige découlant de ou en relation avec cet Accord qui ne peut être réglé par des négociations de bonne foi entre les parties dans les soixante (60) jours après qu’une partie ait donné à l’autre partie un avis demandant des discussions pour résoudre ce litige, y compris toute question concernant son existence, sa validité, son interprétation ou sa résiliation, sera définitivement réglé selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre nommé par les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’identité de l’arbitre, celui-ci sera nommé conformément audit Règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Guernesey, sauf accord contraire des parties. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Cet Accord sera régi exclusivement par le droit de Guernesey sans égard à ses règles de conflit de lois. Dans le cas où le processus d’Arbitrage contenu dans les présentes ne parviendrait pas à régler le litige, les tribunaux situés à Guernesey auront compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant de ou lié à cet Accord. Chaque Partie consent par la présente à la compétence exclusive de ces tribunaux. Chaque Partie renonce également par la présente à tout droit à un procès devant jury en relation avec toute action ou litige découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à cet Accord. Les Parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à cet Accord.

GÉNÉRAL

Aucune renonciation, modification ou altération des dispositions de ces Conditions ou de tout terme d’un bon de commande ne sera valable à moins d’être faite par écrit et signée par un dirigeant de Dominion. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes de ces conditions n’en seront en aucune façon affectées ou compromises. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions à un tiers ; Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des Parties peut céder cet Accord ainsi que tous les droits et obligations qui en découlent, sans le consentement de l’autre Partie, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs n’impliquant pas un concurrent direct de l’autre Partie. Toute tentative d’une Partie de céder ses droits ou obligations en vertu de cet Accord en violation de cette Section sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, cet Accord liera et s’appliquera au bénéfice des parties, de leurs successeurs respectifs et des ayants droit autorisés. Lorsque Dominion vous a fourni une traduction de la version anglaise des Conditions, vous acceptez que la traduction soit fournie uniquement pour votre commodité et que les versions anglaises des Conditions régissent votre relation avec Dominion. S’il y a une contradiction entre ce que dit la version anglaise des Conditions et ce que dit une traduction, la version anglaise prévaudra.

BASE DE NÉGOCIATION

Chaque Partie reconnaît et accepte que les clauses de non-responsabilité de garantie et les limitations de responsabilité et de recours dans cet Accord sont des bases matérielles négociées de cet Accord et qu’elles ont été prises en compte et reflétées dans la détermination de la contrepartie à donner par chaque Partie en vertu de cet Accord et dans la décision de chaque Partie de conclure cet Accord.